L’accès au service dénommé « e-ma » est un service extranet proposé par :
Maïsadour,
Société coopérative agricole à capital variable
Siège social : Route de Saint-Sever 40280 HAUT-MAUCO
Adresse postale : BP 27 – 40001 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05.58.05.84.84.
SIRET : 782 092 290 00025.
RCS : Mont-de-Marsan 782 092 290. Code APE : 4621Z.
http://www.maisadour.com.
Hébergement du site :
OVH, SAS au capital de 10 069 020 €. Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél. : 09.72.10.10.07.
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z
Ce service est strictement réservé aux adhérents, personnes physiques ou morales, de la coopérative Maïsadour.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses Annexes ont pour objet de définir les services fournis par la Coopérative Maïsadour.
La coopérative Maïsadour vous fournit ses services sous réserve que vous déclariez avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") et que vous vous engagiez à les respecter. La coopérative Maïsadour se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.maisadour.coop/copyright/indexCGU.html
La coopérative Maïsadour s’engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes Conditions d’Utilisation par tous moyens, et en particulier en mettant à jour la version des Conditions d'Utilisation accessible depuis la page d'accueil de l'extranet.
De plus, l'utilisation de certains services spécifiques de la coopérative Maïsadour peut nécessiter le respect de règles particulières qui seront détaillées ci-après en annexe. Ces règles sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. Toute utilisation de l'un de ces services spécifiques de votre part sera subordonnée à l'acceptation préalable des conditions particulières d'utilisation concernées.
La coopérative Maïsadour fournit actuellement à ses adhérents utilisateurs un ensemble de services en ligne auxquels ils ont souscrit parmi lesquels, notamment, des services d’informations, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le " Service "). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service proposé par la coopérative Maïsadour seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni " en l'état " et que la coopérative Maïsadour ne peut être tenu du défaut de livraison ou de transmission des informations du service, lesquelles relèvent de votre seule responsabilité.
Afin d'utiliser le Service, il vous appartient en effet de disposer d'un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir par vos propres moyens de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d’accès définies par la coopérative Maïsadour (voir les règles d’Utilisation Particulières).
L’accès à ce Service est subordonné à une inscription personnelle de la ou des personnes accédant au Service et, dans l’éventualité, à un abonnement.
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les " Données d'Inscription ") et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la coopérative Maïsadour serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.
À l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez par courrier un identifiant de connexion (login) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement la coopérative Maïsadour de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. La coopérative Maïsadour ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
Toutes les informations nominatives, photographies ou autres données à caractère personnel sont recueillies et utilisées pour un usage strictement professionnel. Elles sont traitées dans le cadre de nos principes de traitement des données personnelles et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée en 2004, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toute donnée personnelle portée à notre connaissance. Vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant en envoyant un mail à notre correspondante informatique et libertés à l'adresse suivante :
cil@maisadour.com ou alors par courrier à
Maïsadour - Catherine ZACCARINI - CIL - B.P. 27 - 40001 MONT-DE-MARSAN CEDEX
1. Échange des données personnelles
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l’intermédiaire du Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non la coopérative Maïsadour, êtes entièrement responsable de l’utilisation que vous faites du Contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d’utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. La coopérative Maïsadour n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les utilisateurs via le Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, la coopérative Maïsadour ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
En particulier, vous vous interdisez de :
a- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, contrefaisant, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
b- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la coopérative Maïsadour ;
c- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;
d- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser en vertu d’une disposition légale ou conformément à des engagements contractuels (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
e- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque, dessin ou modèle, secret de fabrication, droit d'auteur et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui ;
f- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l’émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
g- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
h- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
i- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
j- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
k- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.
Vous reconnaissez enfin être averti que, conformément à la loi, la coopérative Maïsadour n'assure aucun contrôle systématique du Contenu échangé, communiqué ou diffusé par ses adhérents au travers du Service et ne saurait être tenu pour responsable d'avoir laissé en ligne un Contenu illicite.2. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser la coopérative Maïsadour, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de toute plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission par vos soins de Contenu par l'intermédiaire du Service, ainsi que tout dommage que l'utilisation du Service ou la violation des Conditions d'Utilisation aurait pu causer aux droits d'autrui ou à l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
3. Interdiction de revendre le service
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
La coopérative Maïsadour peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, fixer un maximum de nombre d’accès au Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
La coopérative Maïsadour se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. La coopérative Maïsadour ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service.
La coopérative Maïsadour s’engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche la coopérative Maïsadour ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la coopérative Maïsadour ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que la coopérative Maïsadour ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que la coopérative Maïsadour ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
1. Mise en œuvre des droits de propriété
Vous reconnaissez et acceptez que le Service puisse contenir ou mettre en oeuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d’auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de la coopérative Maïsadour, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.
La coopérative Maïsadour vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).2. Information afférente aux « marques »
Sans autorisation expresse de la coopérative Maïsadour, vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que se soit les logos et « marques » de la coopérative Maïsadour.
3. Droits de propriété intellectuelle
La coopérative Maïsadour respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses adhérents utilisateurs d'en faire autant.
Il vous est rappelé en particulier que tout utilisateur d'un Service ne dispose sur le Contenu accessible par le biais de ce Service que d'un droit d'utilisation qui exclut toute possibilité de rediffusion et ne permet qu'une reproduction unique à son usage propre.
1. Engagement de l’utilisateur
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
a- Votre utilisation du service se fait sous votre seule responsabilité. Le service vous est fourni sur la base d'un service " en l'état " et accessible en fonction de sa disponibilité. La coopérative Maïsadour ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du service à un usage spécifique, et àla non violation des règles d'utilisation du service par ses utilisateurs.
b- La coopérative Maïsadour ne garantit pas que le service répondra parfaitement à vos attentes ; que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ; que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
c- Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.
d- Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de la coopérative Maïsadour ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.2. Limitation de responsabilité du Groupe Coopératif Maïsadour
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, La coopérative Maïsadour ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si la coopérative Maïsadour a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ; de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du service ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le service et toutes autres questions en rapport avec le service.
Les présentes dispositions sont régies par la loi française.
A défaut de règlement amiable entre les parties, tous litiges survenant à l’occasion de la mise en œuvre des présentes dispositions seront soumis au tribunal compétent du siège social du défendeur.
Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d’accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal. La coopérative Maïsadour se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre la coopérative Maïsadour et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la coopérative Maïsadour.
Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.
Le défaut pour la coopérative Maïsadour d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre la coopérative Maïsadour et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour une utilisation optimale des outils mis à disposition par la coopérative Maïsadour, les logiciels de navigation suivants ; Microsoft Internet Explorer version 7 et ultérieures et Mozilla Firefox version 3 et ultérieures sont recommandés. De plus, pour un meilleur confort d'utilisation, La coopérative Maïsadour utilise des contrôles JAVASCRIPT. La coopérative Maïsadour conseille donc à chaque adhérent ou client d'autoriser l'exécution du code JAVASCRIPT avec ses logiciels de navigation.
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Outil sont consultables en ligne grâce au lien suivant : http://www.pleinchamp.com/cgu
La coopérative Maïsadour étant un intermédiaire pour ses adhérents les conditions sont similaires aux "Titulaires d'un Compte Service « Agriculteurs » du Crédit Agricole". La résiliation unique de ce service n’est pas envisageable.
ARTICLE 1 – OBJET :
Les présentes conditions s’inscrivent dans le cadre de l’abonnement «e-ma» souscrit par l’agriculteur auprès de Maïsadour, abonnement comportant plusieurs services et outils, dont «Mes Parcelles». Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Chambre d’Agriculture concède un droit d’utilisation personnel, de l’ensemble des logiciels : géop@rcelle, géotrac@net, géofertil@net dénommé «Mes p@rcelles». Cet abonnement permet à l’agriculteur de créer, lui-même, son parcellaire cartographique, de saisir ses différentes interventions culturales (traitements, résultats) à des fins de traçabilité et de gérer sa fertilisation. L’agriculteur bénéficiera de l’évolution des outils et d’une assistance gratuite (cf. conditions générales de vente). Il autorise que ses données puissent être exploitées par la Chambre d’Agriculture des Landes dans le cadre de sa mission publique de développement (Base de données Sol), de façon collective et anonyme. L’application «import/export» de «Mes Parcelles» pouvant à terme permettre d’exporter des données de l’agriculteur vers la coopérative, l’agriculteur devra faire explicitement une demande d’export précisant quels types de données il souhaite transférer à sa coopérative et sur quelle période.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION :
L’agriculteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions spécifiques de vente de «Mes Parcelles» sous «e-ma». Il vous est conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence à cette même adresse.
MATÉRIEL :
Les logiciels sont destinés à être utilisés sur PC au minimum Pentium III 400 Mhz, Mémoire vive de 256 Mo, windows Me et +, modem ADSL, connexion internet Haut débit, navigateurs de type Internet Explorer 6.x ou Mozilla 1.4+ et 200 Mo disponibles sur le disque dur.DROIT D’UTILISATION :
Seul l’agriculteur, signataire des présentes, bénéficie du droit d’utiliser «Mes p@rcelles». En aucun cas, il ne pourra concéder, ni rétrocéder son droit à un tiers, inconnu de la Chambre d’Agriculture, avec lequel un contrat similaire d’adhésion n’aurait pas été signé au préalable.LIVRAISON, INSTALLATION, ESSAIS ET RÉCEPTION :
L’agriculteur s’engage à participer lui-même à la formation initiale qui lui sera proposée ou à déléguer une autre personne pour cela. Les droits d’accès lui sont ouverts pour la formation. A l’issue de la formation, le présent contrat lui est donné pour signature et les droits restent ouverts pendant 1 mois. Après ce délai et sans réponse du contrat signé, les accès sont coupés.
Il est rappelé que «Mes Parcelles» découle d’une réflexion des Chambres d’Agriculture. Des anomalies peuvent apparaître. Il est expressément demandé à l’agriculteur de faire remonter au plus vite les imperfections repérées afin qu’elles soient corrigées et/ou améliorées dans l’avenir. L’agriculteur pourra bénéficier d’une assistance téléphonique gratuite selon les modalités qui lui seront notifiées tous les ans.GARANTIE DE «Mes Parcelles» :
La garantie prend fin de plein droit si l’agriculteur procède à des modifications de la configuration ou s’il utilise «Mes Parcelles» sur un autre matériel que celui visé dans les conditions générales de vente.PROPRIÉTE :
La Chambre d’Agriculture déclare détenir sur «Mes Parcelles» et sa documentation la totalité des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle. La concession de droit n’entraîne aucun transfert de propriété. Cela signifie l’interdiction pour l’agriculteur de procéder à :
- toute transcription de ce logiciel dans d’autres langages que celui prévu au présent contrat,
- toute cession, toute mise à disposition à un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, des programmes constituant le logiciel, de leur documentation et de leurs supports magnétiques.RESPONSABILITÉ :
Il appartient à l’agriculteur de prouver les défaillances et les non-conformités de «Mes Parcelles» par rapport aux spécifications contenues dans la documentation. Il reconnaît avoir reçu les conseils, mises en garde et informations nécessaires dans le manuel d’utilisation ou lors de la formation animée par la Chambre d’Agriculture. Aussi il est seul responsable de l’adéquation du logiciel à ses besoins, des précautions à prendre pour l’utilisation de «Mes Parcelles» et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.DURÉE, RENOUVELLEMENT OU RÉSILIATION DU SERVICE :
La résiliation unique de ce service entraîne par conséquent la modification de votre abonnement au service « e-ma ». Suite à cette résiliation de service, l’agriculteur aura un délai de trente jours pour éditer lui-même les données saisies afin de les conserver (édition papier, pdf, export sur son système d’exploitation) l’arrêt du droit d’utilisation ne lui permettant plus d’accéder à la base de données par la suite.FACTURATION :
«Mes p@rcelles», est facturé à Maïsadour selon le tarif et modalités définis annuellement par la Chambre d’Agriculture dans le cadre de l’abonnement au service e-ma. Maïsadour, refacture directement l'agriculteur à ce même tarif.RESPECT DE LA REGLEMENTATION :
Le logiciel contient une base de données tenant compte de la réglementation en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Toutefois, l’agriculteur reste seul responsable et il lui appartient de s’assurer, préalablement à la saisie de ses enregistrements et aux opérations réalisées, qu’il respecte la réglementation en vigueur et les engagements auxquels il a souscrit. La Chambre d’Agriculture décline toute responsabilité si cette clause n’était pas respectée.INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les dispositions du contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition.CONFIDENTIALITÉ :
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements de toute nature sur l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, sauf autorisation contraire.PROCÉDURE AMIABLE :
En cas de contestation sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se soumettre à une procédure amiable préalablement à toute saisine ou tribunal compétent. La partie qui souhaiterait faire application de cette procédure devra le notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un expert pourra être désigné par les parties, d’un commun accord.CLAUSE REPUTÉE NON ÉCRITE :
Si l’une quelconque des clauses du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.TRIBUNAL :
En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution du présent contrat, et après l’échec d’une tentative de recherche d’une solution amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.